La Commission européenne introduit le Digital Markets Act (DMA) pour contrôler les géants du numérique et protéger la concurrence.
Plus de vingt plateformes concernées
Les règles s’appliquent aux entreprises avec une forte empreinte européenne et un nombre important d’utilisateurs. Cela inclut Facebook, WhatsApp et Instagram pour Meta, ainsi que YouTube, Android, Google Search et Chrome pour Alphabet. Amazon est également concerné avec sa marketplace et sa plateforme publicitaire. D’autres services, comme Edge de Microsoft ou iMessage d’Apple, ne remplissent pas les critères.
La liste des services concernés sera révisée tous les trois ans pour s’assurer de sa pertinence.
Plus de choix pour les utilisateurs
Le Digital Markets Act (DMA) met l’accent sur le choix des consommateurs, permettant une concurrence équitable dans l’écosystème numérique.
Les smartphones devront autoriser les magasins d’applications concurrents et les développeurs pourront rediriger les utilisateurs vers d’autres sites pour les paiements ou téléchargements. Vous pourrez télécharger des magasins d’applications différents de l’AppStore – ce qu’Apple a toujours refusé, officiellement pour des raisons de sécurité.
Les contrôleurs d’accès ne pourront plus promouvoir leurs propres offres, comme l’a fait Google en retirant le bouton Maps de ses résultats de recherche.
Les utilisateurs auront un contrôle accru sur l’utilisation de leurs données personnelles, avec l’obligation pour les contrôleurs d’accès de demander leur consentement pour le partage de données entre services.
Les services de messagerie instantanée seront rendus interopérables, permettant l’échange de messages entre différentes applications tout en respectant les normes de sécurité.
En cas d’infraction
Les contrôleurs d’accès risquent des sanctions considérables en cas de non-respect des nouvelles règles du DMA.
La Commission européenne peut infliger des amendes pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, voire 20% en cas de récidive.
Des astreintes pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires quotidien peuvent également être imposées.
Les autorités nationales de la concurrence peuvent également enquêter et transmettre leurs conclusions à la Commission.
En cas de répétition de violations, la Commission peut ouvrir une enquête de marché et imposer des mesures correctives, telles que l’interdiction d’acquérir d’autres entreprises dans le secteur ou la cession d’activités spécifiques.
